Conditions Générales de Vente
Vente en ligne – Boulangerie Maison Tina
Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site internet est exploité par :
Nom commercial : Boulangerie Pâtisserie Maison Tina
Raison sociale : MDM
Forme juridique : SARL
Adresse du siège social : 62, route de Castres 31130 Balma
Adresse de la boulangerie : 62, route de Castres 31130 Balma
SIRET : 992 195 222 RCS TOULOUSE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28992195222
Téléphone : 05.34.66.98.03
Adresse électronique : boulangeriemaisontinagmail.com
Directeur de la publication : David Baillon
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de commande, de paiement et de retrait ou de livraison des produits proposés à la vente sur le site internet de la boulangerie.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre du pain, des baguettes, des viennoiseries, des pâtisseries, des sandwichs, des produits de restauration rapide, des formules repas et des plats du jour.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs particuliers sur le site internet.
Toute commande implique la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente et leur acceptation par le client.
Article 3 – Produits proposés à la vente
Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives à leur composition sont présentés sur le site internet.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production de la boulangerie.
Certains produits, notamment les plats du jour, les sandwichs et les produits frais, peuvent varier selon les disponibilités et la production quotidienne.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la validation d’une commande, le Vendeur informera le client afin de convenir, selon le cas, d’un remplacement accepté par le client ou du remboursement du produit concerné.
Les informations relatives aux allergènes doivent être consultées avant toute commande. Le client peut contacter la boulangerie pour obtenir des renseignements complémentaires.
Article 4 – Commande en ligne
Le client sélectionne les produits souhaités, indique les quantités et choisit le mode de retrait ou de livraison proposé sur le site.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son panier, corriger les éventuelles erreurs et consulter le montant total à payer.
La commande devient définitive après sa validation par le client et la confirmation de son paiement, sous réserve des modalités techniques du site.
Un récapitulatif de commande est adressé au client par courrier électronique ou affiché sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas d’erreur manifeste, de difficulté de paiement ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse de livraison.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Les promotions et offres commerciales sont valables pendant leur période de validité et dans les conditions indiquées sur le site.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis à la commande.
Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement indiqué sur le site. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsqu’elles sont directement traitées par ce prestataire.
En cas de refus de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Article 7 – Préparation et retrait des commandes
Le client choisit, lors de la commande, le créneau de retrait proposé par le site.
La commande est préparée pour le créneau sélectionné, sous réserve de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur.
Le client s’engage à se présenter à la boulangerie à la date et à l’heure convenues.
En cas de retard, il est invité à contacter la boulangerie dans les meilleurs délais.
Les produits frais et périssables doivent être récupérés rapidement et conservés dans des conditions adaptées à leur nature.
En cas de non-retrait de la commande, le client doit contacter la boulangerie afin de rechercher une solution. Le traitement des sommes versées dépendra des circonstances, de la nature des produits et des dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le client de ses droits légaux.
Article 8 – Livraison, si proposée
Lorsque la livraison est disponible, les zones desservies, les créneaux, les frais éventuels et les conditions de livraison sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Le client doit fournir une adresse exacte et accessible.
En cas d’absence du client ou d’adresse erronée, le Vendeur le contactera afin de rechercher une solution raisonnable.
Le Vendeur s’engage à respecter le délai de livraison annoncé, sous réserve des circonstances exceptionnelles pouvant affecter la préparation ou le transport.
Les produits alimentaires sont transportés dans des conditions adaptées à leur nature et à leur conservation.
Article 9 – Annulation et modification d’une commande
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à la boulangerie à l’adresse suivante : boulangeriemaisontinagmail.com ou par téléphone au 05.34.66.98.03 .
Compte tenu de la nature des produits vendus et de leur préparation, toute demande doit être effectuée le plus tôt possible.
La possibilité de modifier ou d’annuler une commande dépend notamment de son état de préparation, de la nature des produits et des règles légales applicables.
Les éventuelles restrictions relatives aux produits rapidement périssables ne s’appliquent que dans les limites prévues par la loi.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’honorer une commande, les sommes encaissées au titre des produits non fournis seront remboursées, sauf accord du client sur une solution alternative.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui concerne généralement les produits frais de boulangerie et de restauration.
Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les autres produits qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours, selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Lorsque ce droit existe, le client peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site, conformément aux dispositions légales applicables.
Le client est invité à contacter la boulangerie à l’adresse boulangeriemaisontinagmail.com pour toute question relative à l’exercice de ce droit.
Article 11 – Réclamations et conformité des produits
Le client est invité à vérifier sa commande lors du retrait ou de la réception.
Toute erreur, tout produit manquant ou toute anomalie constatée doit être signalé dans les meilleurs délais à la boulangerie, de préférence avec le numéro de commande et, si nécessaire, des photographies.
Les réclamations peuvent être adressées à :
E-mail : boulangeriemaisontinagmail.com
Téléphone : 05.34.66.98.03
Adresse : 62, route de Castres 31130 Balma
Le Vendeur examinera la demande et proposera une solution appropriée conformément aux obligations légales applicables.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables.
Article 12 – Responsabilité et conservation des produits
Le Vendeur s’engage à préparer les produits dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables.
Après le retrait ou la livraison, le client est responsable du transport, de la conservation et de la consommation des produits dans des conditions adaptées, sous réserve des responsabilités légales du Vendeur.
Les consignes de conservation et les dates applicables doivent être respectées lorsqu’elles sont indiquées.
La responsabilité du Vendeur ne peut être écartée dans les cas où la loi impose qu’elle soit engagée.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour la gestion des commandes, le paiement, la préparation, le retrait ou la livraison, la facturation et le service client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela s’applique, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de : boulangeriemaisontinagmail.com
Les informations détaillées relatives aux traitements, à leur durée de conservation, aux destinataires des données et aux éventuels cookies figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement la boulangerie afin de rechercher une solution amiable.
Si la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le recours à la médiation s’effectue conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :
Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable ou à recourir, si les conditions sont réunies, à la médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 16 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande.
Les CGV doivent être accessibles sur le site avant la commande et leur acceptation doit pouvoir être démontrée par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales de vente. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.